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PARTIE 1 MENTION LÉGALES

  1. INFORMATIONS LÉGALES FRANÇAISES

Raison sociale et siège social :

EUTOPIA GESTION SAS

5 rue saint joseph – 75002 Paris

Téléphone : 0033188337274

hello@eutopia.vc ou antoine@eutopia.vc

Capital social : SA au capital de 200.000,00 €

844 880 047 RCS PARIS code APE 6630Z

Société de Gestion de Portefeuille Française -Agrément AMF N°GP 19000009 du 20 février 2019

Eutopia Gestion adhère à l’association France Invest. 

Une charte sur les critères ESG est en cours d’élaboration. 

Eutopia Gestion est adhérent aux Principes Pour l’Investissement Responsable, à Initiative Climat 20, et est signataire de la charte Parité France Invest, Charte Sista et Parental Act.

Editeur: OVH SAS au capital de 10 069 020 € – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

Pouvoir de représentation et droit de vote:

Le détail des votes et abstentions exprimés sur chaque résolution est disponible sur demande au siège de la société.

  1. PERSONAL INFORMATION

We do not collect personal information from web users simply browsing this website. We track aggregate usage of the website such as the total number of times each page has been viewed, and in which order pages are viewed on our site. We identify basic browsing features such as IP addresses and browsers used to detect unauthorized and unusual traffic on our website.

No information collected from our readers may ever be sold, leased or transmitted to any third party unless required by law.

  1. PRIVACY AND CONFIDENTIALITY

We treat information we receive from entrepreneurs and potential partners with the utmost confidentiality. We collect names and email addresses and basic professional information from people requesting a direct contact with our team. Any such person may have a right to update or delete their information in accordance with local laws.

  1. THIRD PARTY WEBSITES

We may post links on this website pointing to third party websites. This may not constitute any guarantee pertaining to the policies and experience linked to browsing these websites.


PARTIE 2 MENTIONS RÈGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES

  1. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

EUTOPIA GESTION a mis en place une procédure de gestion des réclamations visant à traiter de manière efficace, transparente et harmonisée les réclamations des clients potentiels ou existants, conformément aux exigences réglementaires.

Une réclamation correspond à une demande d’un client issu d’un mécontentement qui ne peut pas être considérée comme une simple demande d’informations. L’accès au dispositif de traitement des réclamations étant gratuit, aucune tarification spécifique ne sera mise à la charge du client au titre du traitement de sa réclamation.

Notre procédure de réclamation

Les réclamations portant sur les services de gestion fournis par EUTOPIA GESTION peuvent être adressées :

– par courrier à l’adresse suivante : EUTOPIA GESTION – Service client 5 rue Saint Joseph 75002 Paris

– par email à l’adresse suivante : antoine@eutopia.vc

Les clients résidant dans un autre État membre de l’Union européenne que la France peuvent adresser leurs réclamations en anglais.

Si vous avez des questions sur les modalités de traitement des réclamations chez EUTOPIA GESTION, vous pouvez contacter la société par téléphone au numéro suivant : 0033188337274

Que se passera-t-il ensuite?

→ Nous vous enverrons un accusé de réception de votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de sa réception.

→ Nous étudierons attentivement votre demande selon notre procédure interne et prendrons tous les renseignements utiles auprès du personnel concerné. Nous nous réservons la possibilité de vous contacter si nous avons besoin d’information complémentaire pour traiter votre demande.

→ Après étude, nous nous engageons à répondre à votre réclamation dans un délai de 2 mois maximum. Si nous ne sommes pas en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai, nous vous contacterons pour vous informer de la raison de ce retard et vous indiquer dans quel délai nous serons en mesure de vous répondre.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers :

Contacter le médiateur de l’AMF

• Par écrit : Médiateur de l’AMF Mme Marielle Cohen-Branche Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02

• Par courrier électronique (page Médiateur disponible sur www.amf-france.org)

A noter : les services fournis par le médiateur de l’AMF sont décrits sur le site AMF

  1. DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLÉS (DICI)

Les DICI sont à disposition sur simple demande à myriam@eutopia.vc

  1. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

EUTOPIA GESTION, en tant que responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes au « Règlement Général sur la protection des Données Personnelles » (RGPD) et à la « loi Informatique et Libertés ».

Par la présente, EUTOPIA GESTION décrit comment les informations de ces clients, fournisseurs et toute autre partie prenante sont utilisées et protégées.

3.1 LES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLIES

En votre qualité de visiteur sur le site internet eutopia.vc, nous sommes amenés à collecter les données suivantes :

Les informations gérées par EUTOPIA GESTION sont nécessaires pour la gestion de vos demandes d’information ainsi que celle de nos relations contractuelles.

3.2 A QUEL MOMENT VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES

EUTOPIA GESTION collecte vos données à travers les activités des directions/services suivants :

3.3 LES FINALITÉS DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

EUTOPIA GESTION collecte vos données personnelles afin de :

Des sous-traitants peuvent intervenir dans les traitements de données personnelles de EUTOPIA GESTION. L’entreprise s’engage à ce que ses sous-traitants respectent également les exigences relatives au RGPD. 

3.4 LA DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

EUTOPIA GESTION conserve vos données personnelles pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire au traitement et qui est alignée sur les recommandations de la CNIL.

A l’issue des délais définis, EUTOPIA GESTION s’engage à détruire de façon sécurisée les données papier ou électronique.  

3.5 LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

EUTOPIA GESTION prend quotidiennement les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, la divulgation ou l’accès non autorisé. 

3.6 TRANSFERT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

EUTOPIA GESTION ne réalise aucun transfert de vos données personnelles dans des pays situés hors de l’Union Européenne. 

3.7 VOS DROITS

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez contacter EUTOPIA GESTION à tout moment pour exercer votre droit d’accès, de rectification, à l’oubli, d’opposition, de portabilité, de suppression sur les données personnelles vous concernant en contactant Alizée NATALI par à l’adresse mail suivante : hello@eutopia.vc

Nota : Un justificatif d’identité doit être joint à votre demande afin que nous puissions vous identifier. 

  1. POLITIQUE CONFLIT D’INTÉRÊT

EUTOPIA GESTION s’attache à faire prévaloir l’intérêt de ses investisseurs et à ce titre, s’attache à prévenir et détecter tout conflit d’intérêt.

Conformément aux articles 318-12 à 318-15 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, EUTOPIA GESTION a élaboré une « politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts » appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l’importance et de la complexité de son activité.

L’objectif de cette politique est de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de nos clients.

La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est également disponible sur simple demande auprès du siège social de la société, au 5 rue saint Joseph, 75002 Paris.

  1. CHARTE ESG EUTOPIA GESTION

Eutopia Gestion entend s’inscrire dans le cadre de l’application de normes de gestion financières ESG (Environnement, Social et Gouvernance) au travers de sa mission :

« La raison d’être de la Société est d’être un acteur économique soutenant avec ambition, transparence et bienveillance des projets à fort potentiel à la fois bons pour soi, bons pour la société et bons pour la planète.

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans le cadre de l’exercice de ses activités. »

5.1 APPROCHE D’INVESTISSEUR RESPONSABLE

Eutopia Gestion est convaincue que la dimension extra-financière des investissements contribue à la détermination de la valorisation pérenne des actifs en portefeuille.

L’entreprise a pour objectif de bâtir sur le long terme et en toute transparence, des relations de confiance avec ses souscripteurs, ses participations et ses collaborateurs, afin d’optimiser la création de valeur sur la durée.

La SGP considère que les facteurs ESG constituent l’un des leviers de la création de valeur :

Eutopia Gestion considère les risques extra-financiers tout au long de sa procédure d’investissement, lors de l’acquisition, du suivi et de la cession de la participation.

Eutopia Gestion n’investira pas dans les domaines suivants : la production ou de vente de tabac, alcool distillé, les armes et munitions et l’armement ;

dans les casinos et équivalents ; la recherche le développement ou les applications qui visent à soutenir toutes les activités précédemment décrites ainsi que la pornographie ; les applications qui permettent d’entrer dans des réseaux de manière illégale ou télécharger de la data ; la recherche et développement utilisant le clonage humain ou les OGM. 

Eutopia Gestion s’engage envers ses collaborateurs :

Eutopia Gestion s’engage envers ses investisseurs :

 Eutopia Gestion s’engage envers ses participations :

 Dernière mise à jour Novembre 2020

5.2 ADHÉSION AUX INITIATIVES NATIONALES ET INTERNATIONALES

5.2.1 Principes PRI

Eutopia Gestion est signataire des PRI (Principes pour l’investissement responsable) parrainés par l’ONU (Organisation des Nations-Unies). Ainsi :

En application de ces principes, il est de notre devoir, en tant qu’investisseurs institutionnels, d’agir dans l’intérêt à long terme de nos bénéficiaires. C’est en cette qualité que nous estimons que les questions environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise (ESG) peuvent nuire à la performance des portefeuilles d’investissement (à divers degrés selon les entreprises, les secteurs, les régions, les catégories d’actifs et au fil du temps). 

Nous reconnaissons également que l’application de ces principes est susceptible de mieux aligner les intérêts des investisseurs sur les objectifs généraux de la société.

Par conséquent, nous prenons les engagements suivants dès lors qu’ils sont en phase avec nos responsabilités de gestionnaire d’actifs financiers :

PRINCIPE 1 : Nous intégrerons les questions ESG à nos processus décisionnels et d’analyse des investissements.

PRINCIPE 2 : Nous serons des actionnaires actifs et intégrerons les questions ESG à nos politiques et procédures en matière d’actionnariat.

PRINCIPE 3 :  Nous demanderons, autant que faire se peut, aux entités dans lesquelles nous investissons de faire preuve de transparence concernant les questions ESG.

PRINCIPE 4 : Nous encourageons l’adoption et la mise en œuvre des principes dans le secteur des investissements.

PRINCIPE 5: Nous coopérerons pour améliorer l’efficacité de notre mise en œuvre des principes.

PRINCIPE 6 : Nous rendrons chacun compte de nos activités et des progrès accomplis concernant la mise en œuvre des principes.

Les principes pour l’investissement responsable ont été mis au point par un groupe international d’investisseurs institutionnels, en écho à l’importance croissante des questions environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise pour les pratiques d’investissement. Le processus a été organisé par le Secrétaire général des Nations Unies.

En signant les principes, nous, en tant qu’investisseurs, nous engageons publiquement à les adopter et à les mettre en œuvre, dès lors qu’ils sont en phase avec nos responsabilités fiduciaires. Nous nous engageons également à évaluer l’efficacité et à améliorer le contenu des principes au fil du temps. Nous estimons que nous pourrons ainsi mieux honorer nos engagements vis-à-vis des bénéficiaires, et mieux aligner nos activités d’investissement sur l’intérêt général de la société.

5.2.2 Charte France Invest parité

Eutopia Gestion est signataire de la charte parité de France Invest car la mixité est pour nous source d’une plus grande performance et d’une croissance accélérée dans les entreprises.

La Charte comporte 30 engagements en faveur de la parité dont les objectifs suivants :

5.2.3 Initiative Climat 2020 

Eutopia Gestion est signataire et membre actif de l’initiative IC20 depuis mars 2020.

Les signataires de l’iC20 s’engagent ainsi à :

  1. Reconnaître que le changement climatique aura des effets sur l’économie qui représentent des risques et opportunités pour les entreprises :
  1. Se mobiliser pour contribuer, à leur niveau, à l’objectif de la COP21 de limiter le réchauffement climatique à deux degrés :
  1. Contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises de leur portefeuille et assurer la durabilité de la performance :

Plus précisément, la démarche méthodologique de l’ « Initiative Climat 2020 » s’articule en 3 temps:

Les signataires souhaitent partager cette méthodologie et ces engagements avec tous les acteurs de leur secteur désirant s’impliquer dans la lutte contre le changement climatique.

L’iC20 – « Initiative Climat 2020 » s’inscrit pleinement dans les engagements pris par la place financière de Paris, co-signés par France Invest. Les signataires souhaitent y apporter cette contribution pragmatique et opérationnelle, afin de permettre à la classe d’actif du Capital Investissement, acteur majeur de la croissance en France, d’être moteur dans la construction d’un monde respec­tueux des enjeux climatiques.

5.2.4. B Corp

Eutopia Gestion a été certifiée B Corp en décembre 2020

Dernière mise à jour décembre 2020

  1. POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL

Les points suivants décrivent la politique d’engagement actionnarial d’Eutopia Gestion et les modalités de sélection des sociétés dans lesquelles les fonds Eutopia investissent, ainsi que les interactions avec ces mêmes sociétés (les « Participations »).

Eutopia Gestion investit et accompagne les Participations de son portefeuille en participant aux instances de gouvernance et en contribuant ainsi à leur développement.

La France a transposé la directive européenne dite « droit des actionnaires » entrée en application dans les Etats membres depuis le mois de juin 2019 avec la publication, le 27 novembre 2019, au JO du décret 2019-1235 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Conformément à cette directive, les sociétés de gestion de portefeuille doivent désormais élaborer et publier une politique d’engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d’actionnaire dans leur stratégie d’investissement et publier chaque année un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.

6.1 SUIVI DES PARTICIPATIONS

Les participations des fonds gérés par Eutopia Gestion font systématiquement l’objet de la signature d’un pacte d’actionnaires prévoyant notamment une clause d’information dans laquelle les Dirigeants de la Participation s’engagent à fournir des informations sur l’activité de la société au membre de l’équipe Eutopia Gestion en charge de son suivi.

Dans le cadre de sa mission de suivi, le membre de l’équipe a la responsabilité de veiller au respect des contrats conclus, de participer assidûment à la réunion des organes sociaux de la société en représentant ainsi Eutopia Gestion dans les instances de gouvernance, les boards et lors des assemblées générales. En effet, si les conditions de l’investissement réalisé le permettent, Eutopia Gestion demande généralement un siège aux instances de gouvernance (dépend du poids de l’investissement réalisé dans la Participation).

Par ailleurs, le suivi couvre la stratégie, les résultats, les risques financiers et non financiers, la structure du capital, la trésorerie, l’impact social et environnemental ainsi que la gouvernance d’entreprise.

6.2 DIALOGUE AVEC LES PARTICIPATIONS

En tant qu’investisseur actif et engagé, Eutopia Gestion établit un dialogue bienveillant, ambitieux et permanent avec les dirigeants des Participations par le biais de réunions, de conférences téléphoniques et de correspondances. Ce dialogue est un élément clé du suivi des Participations. Le Membre de l’équipe Eutopia échange avec les Participations sur la mise en œuvre de leur stratégie d’entreprise, leurs résultats, les risques financiers et non financiers, la structure du capital, etc.

Le dialogue avec les Participations intègre également les questions environnementales, sociales et de gouvernance. En effet, en tant que signataires des UN PRI et de IC20, Eutopia Gestion prend en compte les questions ESG dans les processus d’analyse et de décision en matière d’investissements et s’efforce de prendre en compte les questions ESG dans ses politiques et pratiques d’actionnaire responsable.

Le dialogue peut également intervenir en réponse à une montée de certaines préoccupations. En cas de survenance d’un événement nécessitant une décision de Eutopia Gestion concernant la Participation, le membre de l’équipe Eutopia saisit les comités décisionnaires internes de Eutopia Gestion en respect des procédures.

6.3 EXERCICE DES DROITS DE VOTE

La politique d’exercice des droits de vote établie par Eutopia Gestion se réfère avant tout aux principes de gouvernance d’entreprise et de transparence des informations délivrées par les participations, vise à privilégier les intérêts exclusifs des porteurs de parts des FPCI gérés et/ou conseillés et veille au maintien des pouvoirs des Organes de Direction.

Dans le respect de ces principes, Eutopia Gestion examine au cas par cas les types de résolutions repris ci-après :

–   Les décisions entraînant une modification des statuts ;

–   L’approbation des comptes et l’affectation du résultat ;

–   Les programmes d’émission et de rachat de titres de capital ;

–   La désignation des contrôleurs légaux des comptes ;

–   La nomination et la révocation des organes sociaux ;

–   Les conventions dites réglementées ;

–   Tout autre type de résolution spécifique que la Société de Gestion souhaite identifier.

Le droit de vote est exercé dans tous les cas en tenant compte de l’intérêt exclusif des porteurs de parts des FPCI gérés et/ou conseillés par Eutopia Gestion.

Eutopia Gestion se réserve le droit de ne pas voter aux Assemblées Générales dans les participations dans lesquelles Eutopia Gestion dispose d’un rôle d’actionnaire moins significatif (rôle tactique ou follower).

Pendant toute la période de collaboration, Eutopia Gestion s’attache à respecter son dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de l’exercice des droits de vote.

Conformément à la législation, Eutopia Gestion rend compte de l’exercice des droits de vote dans le reporting annuel de chacun des fonds gérés. Ce reporting est transmis ou mis à disposition sur la plateforme dédiée aux porteurs de parts.

6.4 RELATIONS AVEC LES CO-ACTIONNAIRES ET AUTRES PARTIES PRENANTES

Bien que les intérêts de Eutopia Gestion ne soient pas toujours alignés avec ceux de l’ensemble de ses co-actionnaires, Eutopia Gestion travaille de manière concertée aux côtés des Participations, de leurs co-actionnaires et potentiellement d’autres parties prenantes pertinentes pour atteindre l’objectif de concrétisation de la durabilité de ses investissements.

Cet engagement collaboratif est bénéfique aux Participations car il leur permet d’initier un dialogue ciblé avec un certain nombre de parties prenantes sur différents sujets de préoccupation en visant une convergence d’intérêts favorisant les répercussions bénéfiques pour leur développement. Il permet également de mutualiser les idées et ressources des différentes parties prenantes impliquées pour répondre à ces préoccupations.

6.5 GESTION ET PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

En tant que Société de Gestion intervenant dans le capital investissement, Eutopia Gestion respecte les principes de déontologie professionnelle qui lui sont applicables, notamment d’identifier, prévenir dans toute la mesure du possible et traiter au mieux des intérêts des porteurs de parts des fonds gérés toute situation de conflit d’intérêts.

Une situation de conflit d’intérêt peut apparaître dans le cas d’une société avec laquelle Eutopia Gestion / ses actionnaires / son équipes d’investissement / ses porteurs de parts des fonds gérés… entretiennent des liens particuliers tels des liens commerciaux, d’influence…

Afin de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts susceptibles d’affecter le libre exercice des droits de vote, Eutopia Gestion a mis en place une organisation interne respectant les principes de séparation des fonctions et a documenté des règles internes strictes au sein de son Code de Déontologie et de sa Procédure de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

Ces règles visent à encadrer les situations suivantes :

–   L’exercice des mandats sociaux ;

–   Les transactions personnelles ;

–   Les gratifications, cadeaux ou autres, émanant des Participations ou des cibles ;

–   L’exercice des fonctions externes à la société de gestion.

Toute l’équipe d’investissement s’engage à respecter les politiques et procédures internes auxquelles ils sont régulièrement formés et sensibilisés. Le responsable de la conformité et du contrôle interne veille au respect de ces principes au travers de contrôles portant sur la déontologie de l’équipe.

6.6 POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL

Eutopia Gestion établit chaque année un compte rendu de sa politique d’engagement actionnarial. Ce compte rendu précise notamment :

–   La manière dont les droits de vote ont été exercés ;

–   L’explication des choix effectués sur les votes les plus importants

–   Les informations sur le recours éventuel à des services rendus par des conseillers en vote ;

–   L’orientation des votes exprimés durant les assemblées générales, cette information pouvant exclure les votes insignifiants en raison de leur objet ou de la taille de la participation dans la société.

Ce rapport est mis à disposition gratuitement sur simple demande à la Société de Gestion dans les quatre mois suivant la clôture de son exercice.

  1. COMPTE-RENDU DE LA POLITIQUE D’ENGAGEMENT ACTIONNARIAL 2020

7.1 AVERTISSEMENT

En application des dispositions prévues par les articles L. 533-22 et R. 533-16 du Code monétaire et financier et les articles 319-21 à 321-25 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (le « RGAMF »), EUTOPIA GESTION, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 5 rue Saint Joseph 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 844 880 047 RCS Paris (« EUTOPIA GESTION»), société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le n° GP-19000009 établit annuellement un compte-rendu de la politique d’engagement actionnarial. Les informations contenues dans ce document ne doivent pas être considérées comme un conseil ou une recommandation en matière d’investissement.

7.2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent compte-rendu s’applique à la société de gestion EUTOPIA GESTION et aux fonds d’investissement alternatif (« FIA ») gérés par celle-ci. Il fait référence à la période d’activité comprise entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. A ce jour, EUTOPIA GESTION gère 3 FPCI, l’ensemble de ces fonds s’adressent à des investisseurs professionnels ou assimilés.

7.3 SUIVI DE LA STRATÉGIE, DES RISQUES ET DE L IMPACT 

Chaque année EUTOPIA GESTION redéfinit sa stratégie risque, qui doit être approuvée par les instances de gouvernance compétentes. Parmi les principales nouveautés de l’année 2019, il convient de noter l’agrément de la société de gestion et la commercialisation des fonds Eutopia II, Eutopia Co-Invest OMC, Eutopia Co Invest Dynamo.

Les différentes instances de gouvernance et de suivi des risques se sont déroulées selon le planning prévu. A savoir, au cours de l’année 2020 il y a eu :

·        Une présentation en Comité Risques (CR) ;

·        Un Comités de Contrôle Interne (CCI) ;

·        De multiples interventions du RCCI en réunion chantiers transverses.

Par ailleurs, EUTOPIA GESTION, prend en compte les questions de responsabilité sociétale de l’entreprise (« RSE ») dans son fonctionnement et dans les opérations réalisées par les FPCI dont elle assure la gestion.

7.4 DIALOGUE AVEC LES SOCIÉTÉS DONT LES TITRES SONT DÉTENUS

La relation avec les sociétés détenues par les FPCI gérés par EUTOPIA GESTION et celles dont Eutopia assure le Conseil en Investissement est suivie par l’équipe de gestion (gérants financiers, Partner, directeurs de participations, etc.). Celle-ci est, à fin 2020, composée de 4 professionnels expérimentés.

7.5 CADRE D ‘EXAMEN DE L EXERCICE DES DROITS DE VOTE

Conformément à l’article L. 533-22 du Code monétaire et financier, EUTOPIA GESTION rend compte dans le présent document des conditions dans lesquelles elle a exercé, au cours de l’exercice 2019, les droits de vote attachés aux instruments financiers détenus par les FPCI dont elle assure la gestion ou le conseil en investissement.

La politique de vote d’EUTOPIA GESTION pour les sociétés non cotées sur un Marché Réglementé composant les FPCI est résumée dans le présent document. D’une manière générale la politique de vote d’EUTOPIA GESTION a pour but de :

·        Privilégier l’intérêt de la société cible, assurer sa pérennité, sa rentabilité et son développement ;

·        Privilégier l’intérêt particulier des porteurs de parts des fonds détenteurs de la participation, notamment le respect de la rentabilité et de la durée de l’investissement prévues ;

·        Veiller à ce qu’une transparence existe quant aux informations données aux actionnaires et que ces informations soient communiquées dans des délais suffisants en application du droit de communication de l’actionnaire ;

·        Veiller au maintien des pouvoirs de l’assemblée générale.

Elle encourage la mise en place des principes de bonne gouvernance et de déontologie professionnelle, d’une politique sociale et la protection de l’environnement.

La politique d’Eutopia Gestion est de participer et de voter à chaque assemblée d’actionnaires, indépendamment de la part de capital ou des droits de vote qu’elle détient. Cette participation a aussi pour objectif de prendre part aux débats et contribue au suivi régulier de l’investissement.

Modalités d’exercice des droits de vote :

EUTOPIA GESTION est avertie par courrier ou mail des résolutions proposées au vote des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire des sociétés détenues par les FPCI qu’elle gère. Une analyse des résolutions est effectuée par le responsable en charge de l’investissement et le DAF. Le vote est exercé dans l’intérêt exclusif des porteurs.

7.6 ANALYSE DE L EXERCICE DES DROITS DE VOTE

EUTOPIA GESTION a participé, en ce qui concerne les sociétés visées par la Politique d’engagement actionnarial, à l’exhaustivité des résolutions soumises à l’approbation des actionnaires dont elle a été informée, en participant aux assemblées ou en votant par correspondance.

7.7 CONFLIT D INTÉRÊTS 

En 2020, Eutopia Gestion n’a été amenée à traiter aucune situation de conflit d’intérêt lors de l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les FPCI qu’elle gère.

  1. CHARTE DE BONNES PRATIQUES DES MÉDIAS ET RÉSEAUX SOCIAUX

Actuellement, les médias et réseaux sociaux ont pris un tel pouvoir dans la diffusion et la circulation de l’information que les collaborateurs d’EUTOPIA GESTION doivent prendre conscience que, lorsqu’ils sont connectés à ceux-là même, ils deviennent des “médias individuels”, véhiculant l’image de leur entreprise, dès lors qu’il en est fait mention. L’identité personnelle étant de plus en plus confondue avec l’identité professionnelle, les propos tenus par le collaborateur peuvent donc exposer, d’une manière plus ou moins directe, l’image et l’activité d’EUTOPIA.

Face aux questionnements légitimes que se pose tout salarié dans sa gestion des médias et réseaux sociaux, EUTOPIA GESTION se propose de rappeler quelques règles à suivre et d’aider les collaborateurs à devenir des contributeurs positifs de leur entreprise car ils sont aussi acteurs d’opportunités de communication.

8.1 QUI EST CONCERNE ?

Ce document s’adresse à l’ensemble des collaborateurs d’EUTOPIA GESTION qui souhaitent s’exprimer dans les médias et réseaux sociaux sur un sujet qui implique EUTOPIA GESTION, ses fonds, ses souscripteurs, ses participations, ses fournisseurs et son histoire.

Il s’adresse aussi à tout collaborateur qui contribue à des conversations sur les médias et réseaux sociaux depuis son lieu de travail ou à l’extérieur de la société et qui a indiqué son appartenance à EUTOPIA GESTION.

8.2 QUELQUES PRINCIPES DIRECTEURS 

Le contenu publié sur les médias et réseaux sociaux peut être immédiatement partagé avec une communauté virtuelle de plusieurs millions de personnes, même sur un profil privé lors d’une conversation entre amis. Ce contenu est public puisqu’il peut être partagé. Soyez donc très vigilant.

●       Prenez un temps nécessaire de réflexion avant de publier.

●       Veillez à respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des médias et réseaux sociaux utilisés.

●       Eviter les avatars. La transparence est requise pour éviter tout dérapage derrière l’anonymat. Le réseau social est aujourd’hui dans l’obligation d’aider le Ministère public dans le cas d’une plainte.

●       Vérifiez votre orthographe.

8.3 RESPONSABILITE

Vous êtes légalement et juridiquement responsable de vos écrits en ligne, des commentaires et propos publiés.

●       Les contenus des salariés doivent être conformes à leur activité, aux normes professionnelles de l’entreprise et à ses valeurs.

●       Ne publiez pas de contenu illégal, contenant des propos injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, racistes ou antisémites, ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la haine, la violence à l’égard de personnes (physiques ou morales), et à toutes atteintes à la dignité humaine en particulier les atteintes d’ordre sexuel, ou se rapportant à la pornographie enfantine.

●       Ne publiez pas de contenu à caractère pornographique ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

●       N’insérez pas dans vos messages de lien hypertexte vers l’un des quelconques contenus interdits cités ci-dessus.

8.4 CONFIDENTIALITÉ

 Veillez à protéger les données confidentielles et toutes autres informations relatives à nos fonds, nos participations, nos souscripteurs, et nos fournisseurs.

●       Respectez votre clause de confidentialité que vous avez signé dans votre propre contrat de travail.

●       Assurez-vous que les références à nos fonds, nos participations, nos souscripteurs, et nos fournisseurs n’enfreignent aucun accord de confidentialité.

●       Ne divulguez aucune information à propos de vos collaborateurs, ou tout autre personne si vous n’y êtes pas autorisé.

●       Ne publiez pas de propos contraires au droit de la propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles et de manière générale, aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

8.5 CONTRIBUEZ AUX CONVERSATIONS DE MANIÈRE PERTINENTE

Dialoguer sur Internet, c’est échanger avec des gens, c’est aussi partager son expertise.

●       Assurez-vous de la pertinence, de la véracité et de l’exactitude de vos propos.

●       Soyez modéré dans vos propos, utilisez un ton empreint de respect. N’utilisez pas les espaces de discussion de manière abusive ou malhonnête

●       Créer de la valeur ajoutée en écrivant des contenus qui intéressent les gens.

●       Soyez leader en respectant vos concurrents.

●   Prenez le temps d’être à l’écoute des autres

  1. COMPLÉMENT D’ INFORMATION RELATIVE A DISCLOSURE

Au 10 mars 2021, 

Eutopia Gestion ne prend pas en compte, dans le cadre de sa politique de rémunération, les incidences positives ou négatives sur les facteurs de durabilité, tel qu’ identifiés par le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, que pourraient avoir les investissements des fonds qu’elle gère dans les sociétés en portefeuille.

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